Guide du dépôt légal

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Définition

Le dépôt légal est l'obligation faite à tout éditeur, imprimeur, producteur et distributeur de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit et distribue auprès de la Bibliothèque nationale de France ou auprès de l'organisme habilité à le recevoir. La Bibliothèque francophone multimédia de Limoges, pôle associé de la Bibliothèque nationale de France au titre du dépôt légal, est principalement concernée par le dépôt des imprimeurs du Limousin.

Utilité

Le dépôt légal a une vocation patrimoniale et culturelle. Il vise à collecter et à conserver les documents destinés à une diffusion publique. Il est particulièrement important en région pour les documents ayant un caractère local.
Le dépôt légal est la source de la Bibliographie nationale française, en ligne sur le site de la Bibliothèque nationale de France, permettent le signalement et la statistique des publications.
Le dépôt légal garantit la consultation des oeuvres, dans le respect de la propriété intellectuelle et des conditions de conservation.
Le dépôt légal ne confère pas de droit de propriété sur le titre et sur le contenu des documents déposés. Mais il peut, en cas de litige, servir d'élément de preuve d'antériorité.

Historique

Le dépôt légal a été institué sous François 1er par l'ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537 prescrivant l'envoi à la bibliothèque du roi d'un exemplaire des livres imprimés dans le royaume. Une loi de 1925 a institué le dépôt éditeur en plus du dépôt imprimeur. Une loi de 1943, confirmée en 1944, a créé une régie du dépôt légal et un arrêté de 1943 a fixé la liste des bibliothèques de province habilitées à recevoir les dépôts d'imprimeurs, dont la bibliothèque municipale de Limoges.
Un réseau de pôles associés de la Bibliothèque nationale de France au titre du dépôt légal ayant été constitué, une convention de partenariat fut conclue entre cette bibliothèque et la Ville de Limoges en 1999.

Textes juridiques en vigueur

Le dépôt légal est actuellement régi par le Code du patrimoine (articles L 131-1 à L 133-2) entré en vigueur le 20 février 2004. et par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993, modifié par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 paru au Journal officiel du 15 juin.
Le dépôt légal est obligatoire pour tout document imprimé quel que soit son procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'il est mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Le fait de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal peut être puni d'une amende.
Le dépôt légal a été progressivement étendu à tous les média ayant un support matériel. La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 parue au Journal officiel du 3 août, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) prévoit notamment le dépôt légal de l'Internet en relation avec le territoire national.

Collecte

La Bibliothèque nationale de France reçoit le dépôt légal des éditeurs français et des imprimeurs d'Île-de-France. Elle s'appuie sur des bibliothèques en région pour la collecte du dépôt légal des imprimeurs. Pour les trois départements de la région Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) c'est la Bibliothèque francophone multimédia de Limoges qui reçoit le dépôt légal des imprimeurs.

Publications imprimées concernées

Sont soumises au dépôt légal les publications diffusées qui sont imprimées ou reproduites par un procédé graphique quelconque : livres, brochures de peu de pages ; imprimés informatifs même publicitaires ; documents publiés en série du type journaux, périodiques, annuaires, rapports d'institutions et de congrès ; documents spécialisés du type affiches illustrées ou non, estampes, gravures, imagerie dont cartes postales, photographies, cartes et plans, partitions musicales, chorégraphies.

Ne sont pas soumises au dépôt légal les publications telles que thèses et travaux universitaires non édités, les travaux d'impression dits de ville (faire-part, cartes de visite, papier à en-tête), les imprimés de caractère commercial, administratif, électoral, de même que les brevets, dessins et modèles industriels. Une réimpression n'est pas soumise au dépôt légal si elle est totalement identique à une réimpression faite antérieurement. Les documents d'accompagnement des phonogrammes, vidéogrammes, produits multimédias, logiciels n'ont pas à être déposés pour eux-mêmes.

Le dépôt légal d'imprimeur en Limousin

Est considéré comme imprimeur tout professionnel imprimeur, graveur, photographe, ou toute personne physique ou morale produisant une oeuvre par un quelconque procédé d'impression ou de reprographie. Lorsque la confection d'un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d'entre eux qui effectue la livraison définitive à l'éditeur.

L'imprimeur a obligation de faire parvenir un exemplaire d'une publication dès achèvement du tirage ou de la fabrication en joignant à l'envoi, selon le cas, un formulaire de déclaration de dépôt pour livre ou pour périodique, établi en trois exemplaires, daté et signé. Cependant les périodiques font l'objet d'une déclaration accompagnant le 1er numéro déposé ou un numéro comportant une modification du titre puis d'une déclaration accompagnant le dernier numéro d'une année. De même affiches, dépliants, tracts peuvent être groupés par lot et faire l'objet d'une déclaration globale.

Les imprimeurs de livres ou de périodiques du Limousin peuvent télécharger ici le formulaire pour le dépôt légal imprimeur de livre en Limousin et ici le formulaire pour le dépôt légal imprimeur de périodique en Limousin qui doit accompagner en trois exemplaires la publication déposée.

Pour les départements du Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) les dépôts doivent être envoyés en franchise postale à l'adresse :

Bibliothèque francophone multimédia Service du dépôt légal 2 rue Louis Longequeue 87032 Limoges cedex Localisation du dépôt : 3 rue de la Règle Téléphone du dépôt : 05 55 32 92 79 Courriel : depotlegal@bm-limoges.fr

Les documents attribués gratuitement à la bibliothèque de Limoges à un titre autre que le dépôt légal d'imprimeur seront traités comme des dons ne donnant pas lieu aux formalités propres au dépôt légal.

Le dépôt légal d'éditeur (ou d'auteur s'éditant lui-même)

Est considéré comme éditeur tout éditeur professionnel ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, administration ou collectivité, auteur éditant lui-même ses oeuvres, dépositaire d'ouvrage importé).

L'éditeur a obligation de faire parvenir à la Bibliothèque nationale de France deux exemplaires des documents édités au plus tard dans les 48 heures avant la mise en vente, en distribution ou en location.
Le dépôt est réduit à un seul exemplaire pour les rééditions à l'identique, les ouvrages de luxe tirés à moins de 300 exemplaires et les estampes tirées à moins de 200 exemplaires.

Pour les livres on trouvera ici un lien vers un formulaire de déclaration de dépôt de livre par un éditeur à la BnF qui doit accompagner en trois exemplaires chaque titre déposé.
Pour les périodiques on trouvera ici un lien vers un formulaire de déclaration initiale de dépôt de périodique par un éditeur à la BnF qui doit accompagner en trois exemplaires le 1er numéro déposé ou un numéro comportant une modification du titre. On trouvera également un lien vers un formulaire de déclaration globale annuelle de dépôt de périodique par un éditeur à la BnF qui doit accompagner en trois exemplaires le dernier numéro déposé chaque année.

Les dépôts d'éditeur doivent être envoyés en franchise postale, selon le cas, à l'une des adresses suivantes :

Bibliothèque nationale de France Dépôt légal livres Quai François Mauriac 75706 Paris cedex 13 Tél. : 01 53 79 43 37 Fax : 01 53 79 46 00 Courriel : depot.legal.livres@bnf.fr

Bibliothèque nationale de France Dépôt légal périodiques Quai François Mauriac 75706 Paris cedex 13 Tél. : 01 53 79 88 83 Fax : 01 53 79 85 56 Courriel : depot.legal.periodiques@bnf.fr

Pour le dépôt légal d'éditeur de documents spécialisés (estampes, photographies, documents graphiques, cartes et plans) des informations concernant l'envoi d'exemplaires auprès des départements concernés de la Bibliothèque nationale de France ainsi que des formulaires téléchargeables peuvent être trouvés sur le site Internet de la Bibliothèque nationale de France.

Un éditeur assurant lui-même l'impression du document doit déposer en tant qu'éditeur deux exemplaires à la Bibliothèque nationale de France et en tant qu'imprimeur, un exemplaire à la bibliothèque de sa circonscription.

Un auteur imprimant et éditant ses oeuvres doit satisfaire à la fois aux obligations du dépôt légal d'imprimeur et d'éditeur.

Renseignements complémentaires

Mentions obligatoires devant figurer sur les livres publiés en France :
¬ nom (ou raison sociale) et adresse de l'éditeur
¬ nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (pays de production en cas d'impression à l'étranger
¬ date de l'achèvement du tirage
¬ ISBN (éventuellement un code EAN (European Article Number) avec le code à barres correspondant)
¬ ISSN en cas de parution dans une collection
¬ prix de vente au public TTC en euros
¬ mention "dépôt légal " suivie du mois et de l'année de l'exécution du dépôt
Ces mentions sont inscrites habituellement sur la dernière page de l'ouvrage, ou sur la page précédant la page de titre. Elles ne sont pas obligatoires pour les ouvrages importés.

Mentions obligatoires devant figurer sur les périodiques publiés en France
¬ si l'éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés
¬ si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale, les noms, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire
¬ nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
¬ nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur
¬ date de parution et de dépôt légal
¬ prix en euros
¬ numéro ISSN

Franchise postale
Les envois des imprimeurs à la Bibliothèque francophone multimédia de Limoges ainsi que des éditeurs à la Bibliothèque nationale de France doivent porter en lieu et place du timbrage la mention : «Franchise postale - Dépôt légal - Code du patrimoine art. L. 132-1»

Numéros internationaux de livres : ISBN (livres) et ISSN (périodiques, collections de livres) :
L'ISBN (International Standard Book Number, numéro international normalisé de livre) est un numéro permettant l'identification et le traitement informatisé d'un livre dans une édition donnée. Il est appelé à figurer sur l'ouvrage et sur les déclarations de dépôt légal d'imprimeur et d'éditeur correspondantes. Depuis le 1er janvier 2007 l'ISBN comporte 13 chiffres répartis en 5 segments séparés par des tirets (978 pour livre - 2 pour groupe francophone - N° de l'éditeur - N° dans la production de l'éditeur - chiffre de contrôle de 1 à 9 ou X). Sur des publications de grande diffusion l'ISBN peut se trouver au dessus d'un code à barres et d'un EAN (European Article Number, numéro européen d'article). L'EAN des livres comporte les mêmes 13 chiffres que l'ISBN sans tirets ni espaces.

L'ISBN est à demander par courrier, fax ou courriel à l'AFNIL (Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre) en précisant si l'on est un éditeur, une société, une association, une collectivité, un organisme ou bien un particulier éditant occasionnellement. L'AFNIL attribue gratuitement les ISBN ainsi que les codes numériques permettant de générer les codes à barres, mais il ne fournit pas les images des codes à barres.

AFNIL 35 rue Grégoire de Tours 75279 PARIS CEDEX 06 Tél. 01 44 41 29 19 (boite vocale d'information). Fax 01 44 41.29.03. Courriel : afnil@electre.com http://www.afnil.org site avec formulaire pour éditeur ou particulier

L'ISSN (International Standard Serial Number, numéro international normalisé de publication en série) est un numéro associé à la forme normalisée du titre d'une publication produite en série pendant une durée indéterminée, quel qu'en soit le support : périodique ou collection de livres sur papier, microforme, cédérom, DVD, document en ligne sur Internet) et quel qu'en soit le mode de diffusion. L'ISSN est constitué de 8 chiffres en deux segments de 4 chiffres séparés par un tiret, le dernier chiffre étant un chiffre de contrôle de 1 à 9 ou X. L'ISSN est attribué par la Bibliothèque nationale de France gratuitement et le plus souvent sans formalités aux périodiques, collections de livres et autres documents qui relèvent du dépôt légal. Cette attribution se fait dans un délai minimum de deux mois. Un document pour lequel un ISSN a été demandé peut porter provisoirement la mention «ISSN en cours».

ISBN et ISSN sont compatibles. Ainsi un document paraissant dans une collection comportera-t-il un ISBN l'identifiant spécifiquement et l'ISSN de la collection dans laquelle il s'inscrit.

Centre ISSN France Quai François Mauriac 75706 Paris Cedex 13 Tél : 01 53 79 59 30. Fax : 01 53 79 85 86. Courriel : issn.france@bnf.fr

Les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat doivent s'adresser à la Bibliothèque nationale de France pour les numéros internationaux de livres.

Le dépôt légal auprès du ministère de l'Intérieur ne concerne plus que les périodiques dont un exemplaire doit être envoyé par l'éditeur ou l'importateur au service du dépôt légal du ministère de l'Intérieur pour la région parisienne, ou à la préfecture du département pour les autres régions. Il est possible de télécharger un formulaire de déclaration initiale et un formulaire global annuel sur le site Internet du ministère de l'Intérieur ainsi que sur le site de la Bibliothèque nationale de France.

Pour information il est signalé que le dépôt légal se distingue de trois autres types de dépôt propres à certains types de publication :
¬ le dépôt judiciaire de la presse, défini par l'article 10, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
¬ le dépôt administratif de la presse, défini par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
¬ le dépôt des publications destinées à la jeunesse, résultant de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1949.

Le dépôt légal des films se fait auprès du Centre National de la Cinématographie.

Le dépôt légal des émissions de radio et de télévision se fait auprès de l'Institut National de l'Audiovisuel qui permet la consultation de documents dans les locaux de la Bibliothèque nationale de France.

(Notice rédigée principalement d'après le site Internet de la BnF. onglets Professionnels. Dépôt légal)